Clause compromissoire et référé

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un contrat de franchise contenait un article prévoyant que « la résiliation pourra être constatée sur simple ordonnance de référé, le tout nonobstant toute offre, conciliation ou exécution ultérieure ». Cette clause compromissoire n'excluant pas le recours au juge des référés pour le prononcé de mesures conservatoires, et alors que le tribunal arbitral n'était pas encore constitué, la cour d'appel de Douai a considéré qu'elle pouvait constater la résiliation du contrat tout en renvoyant au tribunal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, Ch. 2, sect. 1, 4 sept. 2014, n° 14/02793, SARL Comcentre, SARL comcentre sud, SARL Comcentre ouest, SARL Comcentre nord, SARL Comcentre est, SARL Comcentre sud ouest, SAS com holding c/ SA Tel and com

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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