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Un prix réglementé peut ne pas avoir de caractère étatique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 101 du TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d'autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d'exploitation, lesquels sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés. Anonima Petroli Italiana (API), une société pétrolière italienne, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-184/13 à C-187/13C–194/13, C-195/13 et C-208/13, API – Anonoma Petroli Italiana SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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