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La Cour de justice appelle une interprétation restrictive de la notion de restriction par l'objet

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour censure sèchement l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire du Groupement des cartes bancaires. Le dispositif financier interne au Groupement destiné à dynamiser l'activité des membres et lutter contre le parasitisme économique ne présentait pas, en lui-même, un degré de nocivité suffisant et de nature à satisfaire aux exigences de la qualification de restriction par l'objet. Observerait-on un reflux de la qualification d'« objet anticoncurrentiel » dont, pourtant, on avait décelé le « retour » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires (CB)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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