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Confirmation de la prohibition des commissions multilatérales d'interchange dans l'affaire MasterCard

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une restriction anticoncurrentielle peut échapper à la prohibition prévue à l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE au motif qu'elle constitue l'accessoire d'une opération principale dépourvue d'un tel caractère anticoncurrentiel, il convient de rechercher si la réalisation de cette opération serait impossible en l'absence de la restriction en question. Le fait que ladite opération soit simplement rendue plus difficilement réalisable voire moins profitable en l'absence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-382/12 P, MasterCard Inc et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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