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La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10 % de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il y a lieu d'annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle a pris en compte, aux fins de l'application du plafond de 10 % prévu à l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 1/2003, le chiffre d'affaires consolidé du groupe YKK, au cours du dernier exercice social ayant précédé l'adoption de cette décision, en ce qui concerne la période de l'infraction pendant laquelle YKK Stocko a été tenue pour seule responsable de cette infraction. La CJUE annule partiellement l'arrêt (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-408/12 P, YKK Corporation et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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