AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation

Prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L. 137-2 se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée. Il est désormais acquis que la prescription en matière de crédit immobilier est celle de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012 : JurisData n° 2012-026884 ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 45, 1re esp. – Cass. 1re civ., 9 avr. 2014 : JurisData n° 2014-007212 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.511, FS-P+B+I, Francis Q c/ Sté Crédit immobilier de France Centre Est : JurisData n° 2014-016028

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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