AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11L'agriculteur, qui agit dans l'intérêt de son entreprise, ne peut être considéré comme un consommateur

L'agriculteur, qui agit dans l'intérêt de son entreprise, ne peut être considéré comme un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un agriculteur qui conclut un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise n'est pas un consommateur. Cet arrêt est évidemment à mettre en relation avec la définition du consommateur donnée dans l'article préliminaire au Code de la consommation par la loi du 17 mars 2014. Certes l'affaire est antérieure à la publication de cette définition mais l'arrêt de la Cour de cassation, lui, est rendu plus de trois mois après la publication de la loi. L'article L. 136-1 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-16.312, F-P+B, AG 50 c/ Alain L. : JurisData n° 2014-014910

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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