Garantie de conformité d'un chaton

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les articles L. 211-1 à L. 211-17 du Code de la consommation, dispositions qui régissent la garantie légale de conformité, sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un professionnel et un consommateur. Dans une attestation de vente d'un chaton siamois, qui fait état d'un prix de 750 euros, il est mentionné "cette vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants, et R. 213-2 et suivants du Code rural". Le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse déboute (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.690, F-D, Gottardo V-M c/ Julie A. : JurisData n° 2014-016445

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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