AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Le Code de la consommation l'emporte sur le Livre des procédures fiscales.

Le Code de la consommation l'emporte sur le Livre des procédures fiscales.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans le traitement des situations de surendettement, les commissions de surendettement sont compétentes en matière de dettes fiscales et ces dernières peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Le conflit devait intervenir un jour ou l'autre. Les pouvoirs conférés à la commission de surendettement par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ne pouvaient laisser indifférentes les autorités des finances publiques. Comment une commission, de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.974, FS-D, Directeur des Finances publiques c/ Mme C. et autres : JurisData n° 2014-014507

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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