AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Ne manque pas à son obligation de conseil la banque qui accorde un crédit à la consommation alors que les mensualités de remboursement représentaient 21 % des revenus de l'emprunteur.

Ne manque pas à son obligation de conseil la banque qui accorde un crédit à la consommation alors que les mensualités de remboursement représentaient 21 % des revenus de l'emprunteur.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Crédit à la consommation. - Endettement excessif. - Devoir de conseil Textes : C. consom., art. L. 331-8 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014, Jean-François B. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2014-015052

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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