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Appréciation de la mauvaise foi du débiteur qui ayant déjà bénéficié d'un moratoire dépense un rappel d'allocation adulte handicapé pour voyager

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Surendettement. - Bonne foi. - Emploi d'une somme d'argent Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 16 janv. 2014, Smaine A. c/ Pole Emploi Alsace et autres : JurisData n° 2014-014719

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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