Défaut de conformité d'éléments de cuisine

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'éléments de cuisine destinés à être installés dans la cuisine de l'acquéreur dès lors que ni la dimension ni la teinte des éléments livrés ne correspondent à ce qui avait été commandé (V. Cass. 1re civ., 5 févr. 2014 : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 144. – Cass. 1re civ., 3 mars 2011 : JurisData n° 2011-002807 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 147). Vente. - Éléments de cuisine. - Garantie légale de conformité Textes : C. consom., (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 3 juin 2014, SA Lapeyre c/ Patrick R. : JurisData n° 2014-014010

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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