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Information du consommateur sur les caractéristiques essentielles d'un fauteuil en cuir

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Doit être annulée la vente d'un fauteuil en cuir qui présente des plis et pochage présentant un défaut esthétique contraire à la démarche de Mme C. et aux qualités du meuble alors que le vendeur aurait dû se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue (V. CA Caen, 21 nov. 2013 : Contrats, conc. consom. 2014, comm. 108 et la jurisprudence citée dans la note). Vente aux consommateurs. - Obligation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 20 mai 2014, Simone C. c/ SARL Sinibaldi Design International : JurisData n° 2014-015046

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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