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La clause de garantie solidaire du cédant dans un bail commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’Université de Reims

EXTRAIT *

Premières vues. – En posant à la fin des années 1980 que le locataire cédant ne répond pas du paiement des loyers impayés par le cessionnaire si le bail ne comporte pas de clause de solidarité entre cédant et cessionnaireNote 1, la jurisprudence a provoqué l’efflorescence des clauses de garantie solidaire du cédant dans les baux commerciaux. Autonome juridiquementNote 2, censée tranquilliser le bailleur par une solidarité lui épargnant les lenteurs et les tracasseries de la discussion et de la division, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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