AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11Réforme à venir du droit des contrats et des obligations : n'oubliez pas la sécurité juridique !

Réforme à venir du droit des contrats et des obligations : n'oubliez pas la sécurité juridique !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civildirecteur du JurisClasseur Civil Code

EXTRAIT *

La préparation de la réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve suit son cours : après la consultation ouverte à tous intéressés du 25 février au 30 avril dernier, l'analyse de ses résultats (dans le secret du Ministère de la justice) puis la concertation interministérielle prévues ont dû se dérouler pendant tout l'été pour aboutir à un projet remanié d'ordonnance. Quelle en est la teneur exacte ? Le public ne le sait, car à l'heure pourtant de la transparence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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