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Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Etude par Valérie LASSERRE professeur à l'Université du Maine et Pauline Le More avocate au barreau de ParisLeMore Avocat

EXTRAIT *

Le développement de l'économie numérique a profondément bouleversé les réseaux de distribution sélective, pensés à l'origine pour des revendeurs disposant exclusivement de magasins physiques. Comme à l'accoutumée, les dispositions légales ont tardé à accompagner ces changements et elles se sont rarement directement saisies de ces sujets. Dans le même temps, se développent chaque année de nouvelles pratiques de consommation sur internet. Par exemple, le fait de pouvoir disposer d'un site internet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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