Chronique de jurisprudence de droit de la franchise

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Etude par Jean-Baptiste GOUACHE avocat à la Courassocié

EXTRAIT *

Le droit de la franchise est éminemment prétorien. La présente chronique a été rédigée en prenant le parti de retenir un nombre significatif de décisions afin de rendre compte d'un tableau d'ensemble de l'état du droit de la franchise sur les thèmes traités. Les décisions sont présentées chronologiquement : formation du contrat, exécution, cessation des effets du contrat et un thème traitant de l'application du droit du travail aux réseaux de franchise. La loi du 6 août 2015 dite « Macron », a été (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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