AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11Accès au dossier par les plaignants : la Commission européenne joue-t-elle vraiment le jeu ?

Accès au dossier par les plaignants : la Commission européenne joue-t-elle vraiment le jeu ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Focus par Jean-Christophe RODA agrégé des Facultés de droitprofesseur agrégé à l'Université de ToulonCDPC, membre associé du LDPSC (Aix-Marseille Université)

EXTRAIT *

1. – Depuis quelques années, les autorités européennes veulent développer les actions privées en matière antitrust. À la suite des arrêts Courage ou encore Manfredi (CJCE, 20 sept. 2001, aff. C-453/99 : Rec. CJCE 2001, I, 6297. – CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-295/04 : Rec. CJUE 2006, I, 6619), les discours incitant les victimes de pratiques anticoncurrentielles à s'engager dans des recours en réparation se multiplient. L'adoption de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 (JOUE n° L 349, 5 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement