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Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 85662 : JOAN Q 15 sept. 2015, p. 7005 Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client de frais liés à la location. Si cette pratique n'est pas en soi illicite, une réponse ministérielle rappelle le niveau de protection garanti aux consommateurs à la fois par le Code monétaire et financier et par le droit de la consommation. L'article L. 133-25 du Code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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