Code de l'environnement : emballages et déchets

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux emballages des produits destinés aux consommateurs. L'article 70, II de la loi modifie l'article L. 110-1-1 du Code de l'environnement dans le but de limiter la production de déchets. Cet article dispose : « La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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