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Opérations de visite et saisie inopinées dans le secteur des fruits transformés

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 23 sept. 2015 Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 22 septembre 2015, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des fruits transformés en coupelles et en gourdes. À ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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