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Des débris de verre apparaissaient dans les bouteilles de vin...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du Code civil la cour d'appel qui retient que le préjudice consécutif à la mévente de bouteilles de vin en raison de défectuosités du verre, n'est pas indemnisable sur le fondement de ces articles, alors qu'elle a constaté que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.391, F-P+B, Sté Le Club des Vignerons et autres c/ Sté O-I Manufacturing France : JurisData n° 2015-016121

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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