Le cheval de compétition souffrait d'ataxie...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat. Lors d'une vente aux enchères publiques deux époux se portent acquéreur d'un cheval. L'adjudication a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489, F-P+B, X c/ Y. : JurisData n° 2015-016097

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement