Caractère proportionné des remises de fin d'année

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La CEPC fournit des orientations pour apprécier la régularité de remises de fins d'année conditionnées, au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce. CEPC, avis n° 15-24 relatif à une demande d'avis d'une société d'ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l'article L. 442-6, I, 1° du Code commerce (non reproduit) La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une entreprise d'ingénierie industrielle afin de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement