Concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, rappelle une évidence. La copie d'un bien non protégé par un droit de propriété intellectuelle est libre. Pour autant, la copie déloyale est constitutive d'une faute. Une jurisprudence constante affirme que la copie servile qui est source de confusion est déloyale (conséquence, la jurisprudence n'hésite pas à sanctionner le risque de confusion portant sur des produits ou services : ex. Cass. com., 19 sept. 2006 : JurisData n° 2006-035093 : commercialisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853, F-P+B : JurisData n° 2015-007755

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement