Enjeu de la qualification d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La question portait notamment en l'espèce sur la qualification du contrat liant les parties. Pour mettre en oeuvre la définition de l'article L. 134-1 du Code de commerce, la cour d'appel de Paris a du analyser les dispositions du contrat pour s'assurer que l'intermédiaire avait effectivement le pouvoir de négocier avec les clients potentiels (V. notamment sur le critère de la négociation Cass. com., 15 janv. 2008 : JurisData n° 2008-042333 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 68, note N. M. ; JCP (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 9 juill. 2015, n° 13/21872, SARL Heliatis c/ SAS Leyton et Associés, SAS CTR, SAS OFEE : JurisData n° 2015-018776

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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