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La Cour de justice revient sur l'analyse concurrentielle des remises proposées par les entreprises dominantes

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Interrogée sur les critères d'examen de remises conditionnelles, standardisées et rétroactives au titre de la qualification d'abus de position dominante, la Cour précise la grille d'analyse à retenir, en excluant l'application du test de l'opérateur aussi efficace et en rappelant l'absence d'un seuil de sensibilité en matière d'abus de position dominante. 1. – Autour d'une approche « plus économique » de l'abus. – Cette nouvelle affaire Post Danmark (V. déjà CJUE, gde ch., 27 mars 2012, aff. C-209/10 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 2e ch., 6 oct. 2015, aff. C-23/14, Post Danmark A/S c/ Konkurrencerådet

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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