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L'exercice d'une action en contrefaçon n'excuse pas le refus de vente discriminatoire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'existence d'une position dominante correspond à une situation de puissance économique qui donne à l'entreprise qui la détient le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable à l'égard de ses concurrents et de ses clients. Il se déduit de cette définition que si la détention d'une part de marché importante constitue un critère de détermination de l'existence d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 sept. 2015, Sté Cegedim SA et la société Euris SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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