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Précisions sur les critères de la qualification d'infraction par objet

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 101, paragraphe 1, du TFUE doit être interprété en ce sens que des accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds de pension privés dans l'affaire au principal, constituent une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l'appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur. Le 7 septembre 2010, l'autorité Roumaine de la concurrence, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-172/14, ING Pensii – Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA c/ Consiliul Concurenţei

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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