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La société mère emprunte (parfois) sa responsabilité à sa filiale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans la situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette société mère ne saurait excéder celle de sa filiale. Le 1er octobre 2008, la Commission constaté que Total SA et sa filiale détenue à près de 100 %, Total France SA avaient participé à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l'EEE et sur le marché (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 sept. 2015, aff. C-597-13 P, Total SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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