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Responsabilité du participant indirect à une entente globale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'existence d'une infraction unique et continue ne signifie pas nécessairement qu'une entreprise participant à l'une ou à l'autre de ses manifestations puisse être tenue pour responsable de l'ensemble de cette infraction. Encore faut-il que la Commission démontre que cette entreprise connaissait les activités anticoncurrentielles des autres entreprises ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir. Autrement dit, il doit être établi que ladite entreprise entendait contribuer, par son propre comportement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 9 sept. 2015, aff. T-82/13, Panasonic et MT Picture Display Co. Ltd
Trib. UE, 9 sept. 2015, aff. T-84/13, Samsung SDI Co. Ltd ; Samsung SDI Germany GmbH et Samsung SDI
Trib. UE, 9 sept. 2015, aff. T-91/13, LG Electronics, Inc.
Trib. UE, 9 sept. 2015, aff. T-92/13, Koninklijke Philips Electronics NV
Trib. UE, 9 sept. 2015, aff. T-104/13, Toshiba Corp

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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