AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11Obligation du professionnel de vérifier les informations concernant les candidatures des adhérents

Obligation du professionnel de vérifier les informations concernant les candidatures des adhérents

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le professionnel qui propose un contrat de courtage matrimonial est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents. Un homme conclut un contrat de courtage matrimonial avec une agence spécialisée en la matière. Il refuse de s'acquitter du prix fixé au contrat et l'agence le poursuit. En défense le candidat au mariage prétend que les femmes qui lui sont présentées figurent également dans le catalogue d'autres agences mais avec des âges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-23.109, F-P+B, Sté Eurochallenges c/ Y : JurisData n° 2015-016733

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement