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Indivisibilité du contrat principal et du contrat de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Parce que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, il existe une indivisibilité conventionnelle entre le contrat de crédit et le contrat principal au sens de l'article 1218 du Code civil. L'article L. 311-32 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658, FS-P+B+I, Groupe SOFEMO c/ Ludovic N. : JurisData n° 2015-020091

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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