Délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai. L'article L. 313-12 du Code de la consommation, faisant renvoi aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil permet au juge de suspendre pendant un délai de deux ans maximum le remboursement de la dette d'un débiteur. Aucun de ces textes ne se préoccupe de l'incidence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-13.790, FS-P+B : JurisData n° 2015-016100

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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