AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11L'article L. 331-7-1 du Code de la consommation prime sur le Livre des procédures fiscales

L'article L. 331-7-1 du Code de la consommation prime sur le Livre des procédures fiscales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes peuvent faire l'objet de mesures d'effacement. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. 2e civ., 26 juin 2014 : JurisData n° 2014-014507 ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 259). Les autorités compétentes en matière de surendettement (commission de surendettement et juge d'instance) disposent à l'égard des dettes fiscales des mêmes pouvoirs de réduction ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.107, F-P+B, Direction départementale des finances publiques du Morbihan c/ X : JurisData n° 2015-015338

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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