Mandat de vendre un fonds de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile. Une pharmacienne donne mandat à un agent immobilier de vendre son fonds de pharmacie. Le contrat est signé à domicile ou sur le lieu de travail et la pharmacienne refuse de payer la commission due à l'agent immobilier aux motifs que le contrat ne respecte pas le formalisme des anciens articles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.051, F-P+B, Z. c/ SARL Cabinet Bidault : JurisData n° 2015-016758

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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