Clauses abusives. Contrat d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas abusive la clause d'un contrat d'assurance, rédigée de façon claire et compréhensible, qui, définissant l'objet principal du contrat, exclut la garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont l'assuré est reconnu civilement responsable lorsqu'il a la propriété ou la garde habituelle du véhicule. Contrat d'assurance. - Clauses abusives Textes : C. consom., art. L. 132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 820

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2015, n° 14-18.486 et 14-19.786, F-D : JurisData n° 2015-015677

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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