AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11Produits interdits ou réglementés : obligations de notification et d'information concernant les produits contenant une substance « extrêmement préoccupante »

Produits interdits ou réglementés : obligations de notification et d'information concernant les produits contenant une substance « extrêmement préoccupante »

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE a jugé que les articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe doivent faire l'objet d'une notification auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, lorsqu'ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 %. Le règlement REACH (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006) dispose que, lorsqu'une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » pour la santé ou pour l'environnement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 10 sept. 2015, aff. C-106/14

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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