LE MILLIARD DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

LE 19 SEPTEMBRE 2000, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A CONDAMNÉ plusieurs banques françaises à une amende dont le montant global dépasse le milliard de francs... Les faits étaient certes graves et constituaient un dommage manifeste à l'économie. L'affaire est liée aux taux d'intérêt très élevés (parfois jusqu'à 20%) proposés aux particuliers au début des années 1980. Certains emprunteurs, voulant profiter de la baisse des taux intervenue au cours des années 1993-1994, ont cherché à rembourser leur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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