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La galerie marchande se désertifie : les derniers locataires ont-ils droit à des dommages et intérêts ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 1130FS-P+B, Sté Champs-Elysées Rond-Point c/ Sté Grillapolis : Juris-Data n° 002875 La bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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