AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12De son utilité afin de restructurer un centre commercial

De son utilité afin de restructurer un centre commercial

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 1127 FS-P+B, Sté Sdima c/ Sté civile du Centre commercial de la Défense et autres : Juris-Data n° 002871 Aucun texte ne prohibe l'insertion dans un bail de locaux à usage commercial d'une clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession de ce contrat ou du fonds de commerce et la cour d'appel, ayant constaté que le bailleur avait usé du droit de préemption, à des conditions moins avantageuses que celles de la promesse de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement