AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12Différence entre un boycott et une mise en garde adressée par un organisme professionnel à ses adhérents

Différence entre un boycott et une mise en garde adressée par un organisme professionnel à ses adhérents

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 27 juin 2000, Sté Vidal c/ Fédération Française des Sociétés d'Assurance [FFSA] : BOCC, 12 sept. 2000, p. 467 Un organisme professionnel peut dissuader ses membres de participer à un salon professionnel sans être condamné pour entente. (...) Sur l'objet des pratiques incriminées : • Considérant qu'il n'est pas discuté que, par lettre du 8 mars 1991, la FFSA a invité ses adhérents à suspendre leur participation au salon « Assure-expo » dans les termes suivants : « Monsieur le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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