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Confirmation d'une sanction lourde pour une politique visant à empêcher le développement d'un marché parallèle en matière de distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 6 juill. 2000, Volkswagen AG c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-62/98 Rien ne s'oppose à ce que les indices retenus par la Commission soient pris en compte non pas isolément mais dans leur ensemble afin de parvenir à des conclusions globales sur le comportement d'une entreprise. (...) Sur l'absence de délimitation du marché : (230) Aux fins de préciser la portée de l'obligation de la Commission de définir le marché pertinent avant de constater une infraction aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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