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Nouvelle rencontre entre le droit de la concurrence et le droit social

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : CJCE, 12 sept. 2000, Pavel Pavlov e.a. et Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, aff. C-180/98 à C-184/98 CJCE, 21 sept. 2000, Hendrik Van der Woude et Stichting Beatrixoord, aff. C-222/98 (non reproduit dans ce numéro) Les dispositions d'une convention collective relative à l'assurance maladie de travailleurs couverts par cette convention, obligeant les employeurs à ne verser les cotisations qu'à un assureur choisi dans le cadre de l'exécution de cette même convention, sont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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