AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12Crédit consenti par un établissement belge : quelle juridiction est compétente en cas de non-remboursement ?

Crédit consenti par un établissement belge : quelle juridiction est compétente en cas de non-remboursement ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 1347 FS-P, Sté Générale de banque c/ Épx Dumont : Juris-Data n° 002997 Lorsqu'un emprunt est destiné à financer une opération immobilière concernant pour 46% un immeuble d'habitation et pour le solde un immeuble à usage professionnel, l'article 15 de la convention de Bruxelles ne s'applique pas. (...) • Vu l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ; • Attendu que selon le texte qui s'applique aux prêts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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