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La vente de muguet le 1er mai par le PCF n'est pas du goût de tout le monde !

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 555 FS-P+B, Chambre syndicale des fleuristes d'Île-de-France c/ Parti communiste français [PCF] : Juris-Data n° 002118 (V. aussi Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 554 FS-D, Chambre syndicale des fleuristes de la Région parisienne c/ Parti communiste français [PCF] : Juris-Data n° 002254) La vente de muguet le 1er mai par un parti politique constitue la contravention de 4e classe prévue à l'article R. 644-3 du Code pénal. (...) • Vu l'article R. 644-3 nouveau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2000-12-01


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