AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DES CONTRATS : PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DES CONTRATS : PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Ludovic BERNARDEAU

EXTRAIT *

Le droit communautaire des contrats se construit progressivement (pour une étude des étapes de ce processus, V. M. Luby, Droit communautaire de la consommation : Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Fasc. 790. — V. aussi, au sujet de la communication du 11 juillet 2001, S. Poillot-Peruzzetto, L'Europe en quête de rationalité : Contrats, conc., consom., oct. 2001). Cette élaboration a principalement été opérée par le biais de directives, ce qui a pu être considéré comme une faiblesse, et qui entraîne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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