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L'intangibilité est le principe, la révision judiciaire l'exception

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 1384 F-P+B, Épx Philippon c/ M. Breugnot : Juris-Data n° 2001-010618 1 ARRÊT : Les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modifier la peine forfaitairement convenue. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Philippon font grief à l'arrêt attaqué (CA Paris, 14 janv. 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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