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Promesse de porte-fort implicite : la Cour de cassation se montre bien exigeante

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, n° 1563 F-D, Sté minière du Sud Pacifique [SMSP] c/ M. Lafleur : Juris-Data n° 2001-011060 Une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers. (...) Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole en date du 17 avril 1990, M. Lafleur s'est engagé à céder à la province Nord représentée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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