Vil prix : quelle conséquence ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 1239 FS-P+B, Cts Vorangine et autres c/ Mme Arnassalom : Juris-Data n° 2001-010666 La vente peut être annulée pour vileté du prix, indépendamment d'une action en rescision pour lésion. (...) • Vu l'article 1591 du Code civil ; • Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Saint-Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M.Roger Vorangine a vendu une case en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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